Conditions Générales de Vente
Audrey Bienko AB C & Traduction EI (disponibles en PDF sur demande)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Audrey Bienko – AB C & Traduction EI (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de traduction, d’interprétariat et de formation linguistique.
2. Champ d’application
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.
3. Prestations
Les prestations proposées comprennent notamment :
- Traduction de documents
- Interprétariat (liaison et simultané, réunions, séminaires, appels, etc.)
- Cours de langues personnalisés
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit établi sur la base des informations transmises par le Client.
Le devis précise notamment :
- La nature de la prestation
- Les langues concernées
- Les modalités de calcul du prix
- Les délais
- Les éventuelles majorations (urgence, week-end, technicité, etc.)
- Les frais annexes éventuels (déplacements, etc.)
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- d’un devis signé avec la mention « Bon pour accord »
- ou d’une validation écrite par e-mail
À défaut de validation dans un délai d’un (1) mois, le devis devient caduc.
Toute modification du projet ou informations incomplètes lors de l’établissement du devis peut entraîner une révision des conditions.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros HT.
Ils peuvent être calculés au forfait, au mot, à l’heure ou selon toute autre modalité précisée dans le devis.
Un minimum de facturation de 15 € est appliqué pour les traductions.
Sauf disposition contraire, le paiement se fait à réception de la facture.
Toute contestation ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes non contestées.
Pénalités de retard (B2B)
Des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable :
- intérêts de retard au taux légal majoré
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
- indemnisation complémentaire possible en cas de frais supérieurs
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.
6. Acompte
Un acompte peut être exigé pour toute commande supérieure à 100 € HT. L’exécution débute après encaissement.
L’acompte constitue un engagement ferme des parties et n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure.
7. Délais de livraison
Les délais ne sont garantis qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires, de la validation du devis et du paiement de l’acompte le cas échéant.
Tout retard indépendant de la volonté du Prestataire ne saurait engager sa responsabilité.
8. Annulation et modification
Toute demande de modification ou d’annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais et par écrit. Des frais peuvent être appliqués en fonction de l’avancement de la prestation.
8.1 Cours de langues
Toute séance annulée moins de 24h à l’avance est due en totalité.
8.2 Annulation – missions d’interprétariat – Clients professionnels / publics (B2B)
Toute annulation totale ou partielle d’une mission d’interprétariat entraîne une indemnité forfaitaire de dédit, destinée à compenser :
- l’immobilisation du créneau
- le refus d’autres missions
- les préparations engagées
Barème (montant HT) :
- +7 jours ouvrés : 30 %
- 7 à 3 jours ouvrés : 50 %
- <72h : 70 %
- <24h : 100 %
Le Client reconnaît que ce barème est justifié par l’impossibilité de re-commercialiser le créneau. Ces montants constituent une clause pénale (article 1231-5 du Code civil). Ils ne peuvent être révisés que par décision judiciaire.
Toute mission commencée est due en totalité.
Les frais engagés (déplacements, hébergement, etc.) restent intégralement dus.
8.3 Annulation – missions d’interprétariat – Clients particuliers (B2C)
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Toute annulation d’une mission d’interprétariat est soumise aux conditions suivantes :
- +7 jours : 10 %
- 7 à 3 jours : 30 %
- <72h : 50 %
- <24h : 70 %
Ces indemnités couvrent la préparation et l’indisponibilité du créneau.
Les frais engagés restent dus.
8.4 Droit de rétractation (B2C)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours.
Toutefois, si le Client demande l’exécution immédiate, il reconnaît expressément :
- demander le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation
- et perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée
En cas d’annulation après le début d’exécution, la part réalisée reste due.
8.5 Annulation par le Prestataire
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, aucune indemnité ne sera due. Le Client pourra recourir à un tiers.
9. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation, dans les limites autorisées par la loi, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dispositions légales impératives contraires, notamment en cas de préjudice corporel.
Elle ne saurait être engagée pour :
- dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, etc.)
- faute du Client et/ou informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
- dommages immatériels
Le Client est seul responsable de l’utilisation des livrables.
Le Prestataire ne garantit pas l’acceptation des documents par des tiers.
10. Obligations des parties
— Prestataire —
Audrey Bienko AB C & Traduction EI s’engage à exécuter la prestation selon les règles de l’art.
— Client —
Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Il est responsable de la
validation finale des livrables.
11. Propriété intellectuelle
Les droits sur les prestations sont cédés au Client uniquement après paiement intégral.
Avant paiement, toute utilisation est interdite.
12. Confidentialité
Toutes les informations sont strictement confidentielles. Cette obligation perdure après la fin de la prestation. Le Prestataire met en œuvre tous moyens raisonnables pour garantir la sécurité des données.
13. Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées uniquement pour la gestion contractuelle.
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- accès
- rectification
- suppression
Les données ne sont pas cédées à des tiers.
14. Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment maladie, accident, grève, événement imprévisible…), les obligations sont suspendues.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
15. Preuve
Les échanges électroniques (e-mails, documents numériques, copies) ont valeur de preuve entre les parties.
16. Réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison, avec justification.
Le Prestataire s’engage à procéder aux corrections nécessaires sans frais.
Toute réclamation tardive est irrecevable.
17. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Clients professionnels : Compétence exclusive des tribunaux de Mulhouse.
- Clients consommateurs : Compétence des juridictions légalement compétentes.
Avant tout litige, une solution amiable sera recherchée.
18. Médiation (B2C)
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
19.Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le devis constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment.
Celles applicables sont celles en vigueur à la date de commande.